PETIT ART

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions régissent les ventes de produits (oeuvres, cadres, …) exclusivement sur le site www.petitart.ch. Elles sont accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de la commande.

Nous vous informons que le Site est la propriété de la société Pintado Fernandez Art (ci-après « PETITART)
Inscrite au registre du commerce du canton de Berne en Suisse: CHE-269.895.288
Domiciliée à la rue Alfred-Aebi 53, 2503 Bienne
Paiement sécurisé : Paypal et Stripe
Directeur publication: Madame Almudena Pintado
Téléphone: +41 32 534 19 29
Adresse e-mail: contact@petitart.ch

1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PETITART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.petitart.ch. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.petitart.ch est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PETITART conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.petitart.ch de la société PETITART, dans la limite des stocks disponibles. La société PETITART se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site PETITART est destinée à tous les acheteurs résidants en Suisse qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

3. Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise.
La société PETITART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4. Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à VOTRE ENTREPRISE. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

5. Commande et modalités de paiement
Méthodes de paiement : paiement sécurisé par Paypal et STRIPE.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.petitart.ch. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

6. Validation de la transaction
Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « valider commande », vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé réception vous sera envoyé par courrier électronique après validation du paiement.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

7. Livraison et transport
L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 8 jours environ. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PETITART. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

8. Retractation ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), dans un délai de 14 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont offerts. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.

A NOTER : PETITART ne livre pas ses colis en case postale.

9. Responsabilité
La société PETITART, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.petitart.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PETITART. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

11. Données à caractère personnel
La société PETITART s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@petitart.ch.

12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de …………………………

  • Droit applicable et for juridique. Droit et tribunal compétent en cas de litige (référence au droit suisse).